Droit bancaire · 2025-03-05 · 6 min
Article L133-18 du Code Monétaire : vos droits expliqués simplement
L'article L133-18 est votre meilleur allié face à une banque qui refuse de rembourser.
En résumé
L'article L133-18 est votre meilleur allié face à une banque qui refuse de rembourser.
Cadre légal : Article L133-18 du Code Monétaire et Financier (remboursement immédiat des opérations non autorisées).
Les 4 étapes pour obtenir le remboursement
- Faire opposition immédiatement auprès de votre banque.
- Déposer plainte sur la plateforme THESEE.
- Mettre en demeure votre banque par lettre recommandée fondée sur l'article L133-18 CMF.
- Saisir le médiateur bancaire en cas de refus.
Vérifiez votre éligibilité au remboursement (simulateur gratuit)